Elle s’appelle désormais l’Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Autrement dénommée ARMP, cette institution s’est lancée dans une profonde réforme incluant les textes qui régissent la commande publique au Togo. Après révision de l’ancien texte comportant des imperfections selon les responsables, le nouveau texte a été présenté aux acteurs impliqués dans la commande publique ce mardi 20 décembre 2022 à travers un atelier de vulgarisation. C’était aussi en présence des hommes de médias.
Avec la réforme, l’ARCOP voit ses compétences étendues aux partenariats Public-Privé (PPP) et est rattachée à la présidence de la République. De même, certains de ses services changent. Le cas de la DNCMP qui devient la Direction Nationale du contrôle de la Commande Publique avec une extension de ses compétences aux PPP. Aussi, la commission de passation des marchés publics est remplacée par une cellule de gestion des marchés publics (CGMP) comprenant obligatoirement un expert ou spécialiste en passation des marchés (SPM).
À en croire Aftar MOROU, Directeur général de l’ARCOP, la réforme est faite après constatation des imperfections dans les anciens textes. Ils sont donc relus pour les rendre plus conformes aux pratiques en vigueur en matière de commande publique.
Les raisons de la réforme
On note en premier lieu la prise en compte des conclusions et recommandations des audits indépendants et des différentes missions d’évaluations du système des marchés publics. Il s’agit aussi d’avoir de meilleure gestion des acquisitions, une célérité de procédures, un renforcement du climat des affaires et une amélioration de la consommation des crédits budgétaires. La professionnalisation de la fonction achat comme seul gage de réalisation des investissements publics et la conformité et cohérence avec les politiques publiques et la feuille de route gouvernementale sont également des raisons poussant à cette réforme.
Les changements effectués
Les délais de passation des marchés publics ont été, en effet, considérablement réduits pour permettre plus d’efficacité dans la passation et la consommation des crédits d’investissement :
Le délai moyen de passation des marchés qui était de 180 jours est passé à 90 jours ; Le délai de recours est réduit de 15 jours ouvrables à 7 jours calendaires pour la contestation des résultats ; ce délai est de 10 jours calendaires précédant la date limite de dépôt des offres pour les contestations de procédure ; Le délai de contrôle est passé de 15 jours calendaires à 7 jours calendaires à compter de la date de délivrance de l’accusé de réception. Le délai de traitement des recours au niveau de l’ARCOP est également réduit et passe de 30 jours calendaires à 15 jours calendaires à compter de la réception des informations complémentaires.
En ce qui concerne le taux de la redevance de régulation, il a subit également des modifications : Il s’agit notamment de la Réduction du taux de la redevance de régulation des marchés publics qui passe de 1,5% à 0,75% du montant hors taxes des marchés approuvés ; de l’affectation d’une quote-part de la redevance au financement des activités de contrôle et de passation ; de la redevance est dorénavant due, quelle que soit la source de financement.
Stanislas AZIATO
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