Adoption de proposition du Règlement intérieur de la nouvelle législature : Des innovations apportées par les Députés
Après l’ouverture de la session de plein droit, les députés de la 7ème législature ont poursuivi le jeudi 30 mai dernier, les travaux de proposition de résolution portant Règlement intérieur de l’institution. Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l’article premier du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, cette deuxième séance à été une fois encore dirigé par le doyen d’âge l’honorable Tchabouré Gogué, Président du parti Alliance des démocrates pour un développement intégral (ADDI). C’est sous le regard bienveillant du ministre des Droits de l’Homme et des Relations avec les Institutions de la République, Pâcome Adjourouvi, que ce règlement intérieur à été amendé par les élus du peuple.
Le règlement intérieur de la nouvelle législature comporte 138 articles repartis en 10 titres. C’est un document essentiel qui régit l’organisation et le fonctionnement des assemblées parlementaires. Il a été élaboré en tenant compte du contexte juridique et institutionnel. Ainsi, la nouvelle Constitution induit des changements notables, notamment la consécration de la Ve République et du régime parlementaire. Dans ce sens, des innovations majeures sont introduites dans le nouveau règlement intérieur de l’Assemblée nationale. Parlant d’innovation, l’on peut noter la durée du mandat du président et du bureau de l’Assemblée nationale qui est fixée à 3 ans renouvelable, la durée des sessions ordinaires qui est ramenée à 3 mois, la consécration de la fonction législative par l’Assemblée nationale à titre principal, l’élection du Président de la République en Congrès (Assemblée nationale et sénat), la définition du groupe parlementaire, son organisation et ses attributions, notamment la présentation des candidats du parti ou coalition de partis à la fonction de Président de la République et la mise en place d’un bureau. il est à noter aussi la redénomination d’une commission parlementaire à l’instar de la commission de l’éducation, de la communication et du développement socio-culturel.
Autres innovations majeures, l’introduction de la commission mixte paritaire et son rôle, le recours à la procédure accélérée au titre de la procédure législative, la définition voire la redéfinition des rapports entre l’Assemblée nationale et le Sénat avec possibilité de saisine de la commission mixte paritaire. Le règlement intérieur prévoit que l’initiative de révision de la constitution appartient concurremment au Président du Conseil, 1/5 au moins des députés ou 1/5 des sénateurs, la revue des dispositions relatives à l’état de guerre, l’état de siège et d’urgence.
Le document apporte des clarifications sur les commissions d’enquête et les missions d’information, l’élection du Président de la République et la désignation du Président du Conseil, les rapports entre l’Assemblée nationale et certaines institutions de la République à l’instar du Conseil économique, social et environnemental ainsi que de la Cour de justice de la République.
