La Cour de justice de la CEDEAO a tranché le 29 janvier 2026 sur la réforme constitutionnelle togolaise du 25 mars 2024. Le verdict fait du bruit, mais il ne dit pas tout ce que chaque camp veut y entendre. Loin d’être un désaveu frontal, l’arrêt expose surtout la friction entre la souveraineté constitutionnelle des États et les exigences démocratiques régionales.
Pour l’opposition, la décision fragilise politiquement le nouveau texte. Pour Lomé, la Cour n’a ni cassé la réforme, ni remis en cause les institutions nées de celle-ci. La réalité juridique est entre les deux.
Les juges communautaires ont relevé des zones de tension avec l’article 23 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Pour autant, ils n’ont pas annulé la réforme, ni imposé un retour à l’ancienne Constitution, ni exigé un dialogue national. Ils n’ont pas non plus constaté une violation du droit de participer aux affaires publiques.
La Cour a choisi la prudence : elle a surtout prononcé une obligation de « non-répétition ». Autrement dit, un garde-fou pour encadrer les prochaines révisions institutionnelles.
Une Cour qui sort de son cadre économique
Cette affaire illustre la mue de la juridiction communautaire. Pensée d’abord pour l’intégration économique, la Cour CEDEAO s’est imposée comme un acteur clé de la protection des droits et de la gouvernance. Sa particularité : l’accès direct des particuliers et des OSC, sans passer par l’État.
Résultat, des débats d’abord nationaux atterrissent désormais à Abuja. Pour certains gouvernements, c’est un glissement risqué : la judiciarisation régionale viendrait transformer des affrontements politiques internes en contentieux des droits.
Un message pour toute l’Afrique de l’Ouest
Au-delà du Togo, l’arrêt du 29 janvier vise toute la région. Dans un contexte de coups d’État, de transitions militaires et de révisions constitutionnelles contestées, la Cour rappelle qu’aucun État ne peut réécrire ses règles en vase clos quand il a signé des engagements démocratiques régionaux.
La décision s’inscrit dans une tendance plus large : depuis la Charte africaine de la démocratie, les juridictions continentales et sous-régionales tracent peu à peu les contours d’un « constitutionnalisme africain » centré sur la limitation du pouvoir et les principes démocratiques.
Le point de friction reste le même : concilier la liberté constitutionnelle des États avec des obligations démocratiques partagées.
La portée est normative, pas annulatoire
En pratique, la réforme de 2024 tient toujours. Les institutions qu’elle a créées continuent de fonctionner. Mais la Cour pose un jalon : avoir ratifié des engagements régionaux implique d’accepter un regard extérieur sur les choix constitutionnels majeurs.
C’est cette zone grise — entre autonomie nationale et responsabilité régionale — qui décide désormais d’une partie de l’avenir du droit constitutionnel en Afrique de l’Ouest.
