Le gouvernement annonce l’assouplissement fiscal pour soulager les secteurs touchés par la crise sanitaire due à la pandémie coronavirus, apprend-on du quotidien togomatin. Les contrôles fiscaux au sein des entreprises durant la période de la crise sont suspendus. Bonne nouvelle pour le secteur qui reste l’un des secteurs les plus affectés par la crise.
Selon le journal, une ordonnance a été signée par le président de la République le 30 juillet dernier. Elle porte sur des mesures d’ordre fiscal et douanier. Voici quelques mesures et allègements fiscaux spéciaux accordés aux entreprises :
Pénalité
En ce qui concerne les pénalités, l’application des sanctions fiscales en cas de redressement fiscal, de défaut ou de retard de dépôt des déclarations fiscales, de paiement des impôts et taxes est suspendue durant la même période. Toutefois précise l’ordonnance, pour des motifs de statistiques fiscales, ces pénalités légalement notifiées seront comptabilisées.
Le gouvernement décide de la réduction de la patente. Cette réduction spéciale de 25% sur l’acompte de la patente tel que visé à l’article 118 du Code général des impôts (CGI) et à l’article 84 du Livre des procédures fiscales (LPF) est accordée aux entreprises opérant dans le secteur des transports, aux hôtels, aux restaurants et organismes assimilés agréés, ainsi qu’aux organisateurs de circuit touristique agréés, au titre de l’exercice fiscal 2020. Une réduction de 50% sur le deuxième acompte de la Taxe professionnelle unique (TPU) prévu à l’article 57 du LPF est accordée aux entreprises individuelles, aux transporteurs routiers, aux artisans et assimilés relevant de la TPU.
Malgré les conditions de déductibilité prévues à l’article 99.p du code général des impôts, les dons dûment justifiés effectués au profit du Fonds de solidarité nationale et de relance économique sont entièrement déductibles du résultat fiscal ou du revenu imposable, indique l’ordonnance.
Suspension des contrôles fiscaux opérationnels
Les procédures des contrôles fiscaux externes sur place au sein des entreprises sont suspendues durant la période de la crise. Toutefois, les vérificateurs peuvent effectuer des Contrôles sur pièces (CSP) dans le cadre des travaux de bureau ou du télétravail. Pendant la même période, l’ensemble des délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle fiscal opérationnel sont suspendus, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale, sans qu’aucune décision en ce sens de l’autorité administrative ne soit nécessaire. « Pour des raisons d’équité et de justice fiscale, les missions de recherches et d’échanges d’informations à des fins fiscales, d’investigations et d’enquêtes fiscales, de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales se poursuivent normalement », indique l’ordonnance.
Droit de reprise de l’administration fiscale
Pour les délais de reprise de l’administration fiscale qui arrivent à terme le 31 décembre 2020, ils sont suspendus pour une durée égale à la période qui court entre le 1er avril 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Le gouvernement suspend toutes les procédures de recouvrement forcé des impôts et les poursuites fiscales en cours durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire. Mais les procédures de recouvrement ordinaire des impôts et taxes dans le cadre du système fiscal déclaratif auto-liquidé se poursuivent normalement.
Pour le contentieux fiscal « nonobstant les dispositions de l’article 367 du Livre des procédures fiscales, le délai de réponse dont dispose l’administration fiscale en matière de contentieux fiscal est suspendu ».
avec Togomatin
