Le ministère de la Communication passe à l’action pour faire respecter la loi sur l’audiovisuel. Dans une circulaire en date du 18 septembre 2026, la ministre Yawa A. Kouigan rappelle aux sociétés et organismes de distribution de services de communication audiovisuelle opérant sur le territoire national leur obligation de mettre gratuitement à la disposition de leurs abonnés les services des médias audiovisuels publics.
Cette exigence découle directement de l’article 36 de la loi n°2019-016 du 30 octobre 2019 qui stipule que sur le territoire national, tout distributeur de services met gratuitement à disposition de ses abonnés les services des médias audiovisuels publics.
Selon le ministère, le constat a été fait que cette disposition n’est pas systématiquement respectée, privant ainsi certains abonnés de l’accès gratuit à la Télévision Togolaise, à Radio Lomé et à Radio Kara.
Face à cette situation, la ministre accorde un délai de trente jours à compter de la date de la circulaire aux distributeurs concernés pour se conformer à la loi et informer son département des mesures prises. Elle souligne qu’elle attache du prix au respect scrupuleux de cette obligation et invite les acteurs à faire preuve de diligence.
A l’issue de ce délai, les cas de non-conformité seront transmis à l’autorité de régulation compétente pour que les suites appropriées soient envisagées, dans le but de garantir à tous les abonnés un accès effectif et gratuit aux médias publics conformément à la législation en vigueur.
