Il est créé dans le code général des impôts à son article 250, la taxe annuelle dénommée « Patente ». Elle frappe les activités lucratives non salariées exercées au Togo à titre habituel par les personnes physiques ou morales sous réserve des exemptions prévues par les dispositions. Comme les autres taxes, le recouvrement de la patente consiste à entrer de l’argent dans les caisses de l’Etat. Sauf que le calcul de cette patente regorge ce que le cabinet CAECO-Fisc appelle « Injustice fiscale ». De quoi s’agit-il concrètement ? Le cabinet a expliqué le sujet aux professionnelles des médias vendredi 02 octobre lors d’une rencontre tenue à Lomé.
La rencontre a été axée sur le thème « La justice fiscale : problématique de la patente ». Elle a donc permis aux experts du Cabinet d’audit d’expertise comptable et fiscale (CAECO-Fisc) de d’expliquer aux médias en quoi le calcul de la patente regorge une injustice fiscale.
« Il y a un problème réel sur le terrain. Celui de la justice fiscale notamment en termes de la patente. Selon la pratique instituée par la loi de finance, nous avons constaté qu’il y a une injustice. Autrement dit, le barème d’imposition de la patente se fait à des taux proportionnels aux chiffres d’affaires, mais nous pensons que ce n’est pas la meilleure méthode car, il pénalise plus le contribuable», a laissé entendre Gérôme Yakandji, inspecteur principal des impôts.
En claire, selon CAECO Fisc, il y a de l’injustice dans la loi de finance 2020. Si le fait est que tout citoyen doit être traité de manière égale devant la loi, il faut que le sacrifice soit le même pour tout citoyens à revenu égal.
Comment se calcul la patente ? (cas pratique)
Par exemple, pour le contribuable commerçant 1 qui réalise un chiffre d’affaires de 500 000 0000, on lui applique pour le calcul de la patente un taux de 0,55 %. Ce qui fait 500 000 000 x 0,55 % = 2 750 000.
Ce qui revient à 600 000 000 x 0,60 % = 3 600 000. On lui applique un taux de 0,60 % sur la totalité du chiffre d’affaires. Ce qui revient à 600 000 000 x 0,60 % = 3 600 000.
Les experts estiment que les seuls chiffres d’affaires situés entre 500 000 000 et 600 000 000 doivent être imposés pour l’équité fiscale.
Ainsi pour le respect de la justice fiscale, le commerçant 2 qui réalise un chiffre d’affaires de 600 000 000 devrait payer à concurrence de 500 000 000, le même montant que le commerçant 1 et le taux de 0,60% devrait être appliqué sur le montant égal à la différence entre 600 000 000 et 500 000 000, soit 600 000 000 – 500 000 000 = 100 000 000.
Le montant de la patente du contribuable commerçant 2 devrait donc être calculé comme suit : Patente = (500 000 000 x 0,55 %) + (100 000 000 x 0,60 %).
Autrement Patente du contribuable commerçant 2 = 2 750 000 + 600 000 = 3 350 000 au lieu de 3 600 000.
Le surplus d’impôt payé par le contribuable commerçant 2 par rapport à la patente à payer pour une équité fiscale avec l’effet de seuil est de 3 600 000 – 3 350 000 = 250 000.
Le payement des 250 000 est donc injuste pour le contribuable commerçant 2 par rapport au commerçant 1. C’est-à-dire, pour les 600 000 000 de chiffre d’affaires réalisé par le commerçant 2, il a payé 250 000 de plus que le commerçant 1 à la concurrence de 500 000 000 réalisés par les deux dans un même secteur d’activité.
Ce que propose CAECO Fisc
Face à cette défaillance que contient le calcul de la patente CAECO Fisc, propose un taux progressif. Il faut que le payement de la patente soit par tranche conformément au chiffre d’affaire réalisé. Que la patente soit calculée sur la base d’un taux progressif pour avoir plus ou moins une équité fiscale.
Notons que sont exonérés de la patente, l’Etat et les collectivités locales, les établissements et organisations publics, les exploitants agricoles dont la superficie n’excède pas vingt-cinq (25) hectares. Les coopératives agricoles et artisanales, les sociétés mutualistes agréées, les caisses d’épargne aussi ne sont pas concernées par la patente.
